Afin de prévenir le danger

des inhumations précipitées, la loi exige qu’ancim enterrement n’ait lieu que 24 heures après le décès, si ce n’est dans les cas prévus par les règlements de police, c’est-a-dire pour cause de salubrité (Cod. civ. art. 77).

2. — Vinfracîion k cette prescription est punie d’un emprisonnement de 6 jours k 2 mois et d’une amende de 16 k 60 francs (Cod. pén. art.

LETTRE DE CHAÎVGE. — (Cod.

corn. art. 110-186.)

On donne ce nom k l’acte par lequel une personne s'oblige a faire payer k une autre personne, ou k celle qui exercera ses droits, dans un lieu déterminé, une somme dont elle a reçu la valeur. — Yoy. effets de COMMERCE, sect. I.

LETTRE DE VOITURE. — (Cod.

corn. art. 101, 102).

C’est l’écrit qui constate une opération de transport de marchandises par terre.

— Aux termes de l’article 102 du Code de commerce, la lettre de voiture doit contenir les énonciations suivantes : !<> la date, afin que le destinataire, parla comparaison de la date de l’arrivée avec celle de la lettre même et avec le (lélai fixé pour le transport, puisse voir s’il y a ou non retard, par conséquent, lieu ou non k indemnité; — 2° la nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, avec les numéros et marques desdits objets, pour que le destinataire ait le moyen de vérifier si les marchandises sont bien celles qui lui ont été envoyées, et s’il n’y a p^s perte ou avarie ; 3° le nom et

le domicile du commissionnaire (s’il y en a un) et du voiturier, afin que le destinataire puisse exercer son recours contre eux et obtenir les renseignements dont il aurait besoin; — 40 le nom et le domicile du destinataire, pour que le voiturier sache k qui remettre les marchandises et de qui réclamer le prix du transport; — 50 le prix de la voiture (du transport), pour que le voiturier ne de- 1 mande pas plus que le prix convenu ;

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— 6° le montant de l’indemnité due en cas de retard. A défaut de stipulation, rindemuité est réglée par la Justice.

La lettre de voiture doit enfin être signée par l’expéditeur ou le com-

missionnairn, et, de plus, être transcrite par ce dernier sur un registre coté et paraphé.

— Voici une formule de lettre de voiture :

Il Voiture

Remboursement. . .

Total. .

. . Paris, le 187.

A la conduite de X voiturier à

vous recevrez 3 colis [designer la nature de la marchandise), marqués comme en marge, du poids

tiers du prix du transport. Vous lui payerez la

somme de , et lui rembourserez ,

suivant le détail ci-contre.

[Signature de l’expéditeur ou du commissionnaire.)

LETTRE d'obédiexce. — Ordre donné à une religieuse, par sa supérieure, de se rendre dans une Commune pour y prendre la direction de l'école. — La lettre d’obédience tient lieu de brevet de capacité aux institutrices appartenant à des congrégations religieuses vouées à l’enseignement et reconnues par l’Etat (Loi 15 mars 1850, art. 49; déc. 21 mars 1855, art. 20).

11 est très-désirable que cette disposition disparaisse au plus tût, car 'elle constitue au profit des institutrices congréganistes un privilège que rien ne justifie aujourd’nui. Toutes les institutrices doivent être soumises au même régime d’égalité devant le brevet de capacité.

liberté commerciale. — Voy.

LIBRE-KCHA^GE.