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mandataire de renoncer au mandat.

Néanmoins, s’il en résultait un préjudice pour le mandant, celui-ci aurait droit k une indemnité, à moins que le mandataire ne se fût trouvé dans l’impossibilité de continuer sa gestion sans éprouver lui-même Un préjudice considérable.

4. — En cas de mort du mandataire y ses héritiers sont tenus d’en donner avis au mandant et de pourvoir, en attendant, k ce que les circonstances exigent.

' 5. __ Dans le commerce, le mandat est très-usité, mais il est principalement connu sous le noni de commission. (Voy. ce mot.)

MANDAT d’amener. — (Cod.

instr. crim. art. 91 et suiy.)

Ordonnance du Juge d’instruction qui prescrit aux agents de la force publique d’amener devant lui, de gré ou de force, un individu pour l’interroger sur les faits dont il est incriminé. — Voy. MAÎÎDAT DE COMPARU- TION; — M ANDAT DE DÉPÔT ; — MAN- DAT d’arrêt.

MANDAT d’arrêt. — (Cod. instr.

crim. art. 91 et suiv.)

Ordonnance par laquelle le Juge d’instruction, après avoir interrogé un individu inculpé d’un fait emportant peine afflictive ou infamante, ou emprisonnement correctionnel, et sur les conclusions du Ministère public, prescrit de le retenir dans )a maison d’arrêt jusqu’k nouvel ordre. — Voy.

LIBERTÉ PROVISOIRE. {Misc en)

MANDAT DE COMPARUTION. — (Cod. instr. crim. art. 91 et suiv.) — Ordonnance par laquelle le Juge d’instruction prescrit qu’une personne inculpée d’un délit comparaîtra devant lui a jour et heure déterminés. Si l’inculpé fait défaut, le magistrat instructeur lance contre lui un mandat d’amener qui s’exécute k l’aide de la force publique. — Voy. liberté provisoire. (Mise en)

MANDAT DE DÉPÔT. — (Cod.

instr. crim. art. 91 et suiv.) — Ordonnance par laquelle le Juge d’instruction prescrit de détenir jusqu’k

nouvel ordre un individu sur qui pè^ sent des charges qu’un premier interrogatoire n’a pas réussi k dissiper.

— Voy. LIBERTÉ provisoire. (Misc en) .

MANUFACTURES. Voy. CHAM-

BRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MA- NUFACTURES; — DESSINS DE fabrique; — DURÉE DU travail; — ÉTA- BLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES

OU incommodes; — livrets d’ouvriers; — machines et chaudières*