MÉDA

vent être revêtus, pour la garantie des acheteurs. — Le cadre de notre Dictionnaire ne nous permet pas d’entrer sur ce point dans des détails techniques; nous nous bornons à ajouter qu’il est perçu, au profit du ’Trésor, un droit dit de garantie.

2. — Quiconque a trompé l’acheteur sur le titre des matières d’or ou d'argent est passible d’un emprisonnement de 3 mois au moins, d’un an au plus, et d’une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. — Le Tribunal peut ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu’il désigné, et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux, aux frais du condamné.

MATIÈRES SOMMAIRES. — (Cod.

proc. civ. art. 404-413.)

On entend par matières sommaires certaines contestations déterminées par la loi, qui, en raison de leur nature, de leur modicité et de leur urgence, nécessitent une procédure simple et peu dispendieuse, et demandent une prompte solution.

1. — Les matières sommaires sont jugées à l’audience, après les délais de la citation échus, sur un simple acte, sans autres procédures ni formalités.