Tous mendiants, même invali

des, qui ont usé de menaces, ou sont entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, ou qui simulent des plaies ou infirmités, ou qui mendient en réunion, k moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes entants, l’aveugle et son conducteur, sont punis d’un emprisonnement de six mois k deux ans.

3. — Tout mendiant qui a été saisi travesti d’une manière quelconque, ou porteur d'armes, bien qu’il n’en ait usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit k commettre des vols ou d’autres délits, soit k lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, est puni de deux ans k cinq ans d'emprisonnement.

4. — Celui qui est trouvé porteur d’un ou de plusieurs effets d’une valeur supérieure k 100 fr., et qui ne peut justifier d’où ils lui proviennent, est puni d*un emprisonnement de six mois k deux ans.

5. — Le mendiant qui a exercé ou tenté d’exercer quelque acte de violence que ce soit envers les personnes est puni d’un emprisonnement de deux ans k cinq ans, sans préjudice de peines plus fortes, s’il y a lieu, a raison du genre et des circonstances de la violence. S’il se trouvait, en outre, porteur d'armes ou muni de limes, crochets, etc., il serait puni de la réclusion.

6. — Les peines prononcées contre les individus porteurs de faux certificats, faux passe-ports ou fausses feuilles de route, sont toujours infligées au maximum quand elles sont appliquées k des mendiants.

7. __ A l’expiration de leur peine, les mendiants peuvent être renvoyés

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sons la Surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus.