MINO

tractions pour l’organisaüon et la marche des services publics, et par des décisions individuelles concernant les particuliers.

1. — 11 y a actuellement 9 ministres. Ce sont : le Garde des sceaux Ministre de la Justice; — le Ministre des Affaires étrangères; — le Ministre de l'Intérieur; — le Ministre des Finances ; — le Ministre de la Guerre;

— le Ministre de la Marine et des Colonies; — le Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux- Arts; — le Ministre de l'Agriculture et du Commerce; — le Ministre des Travaux publics.

Les attributions de chacun des Ministres forment ce qu’on appelle son département.

2. — Il y a, auprès des différents Ministères, des Conseils, Comités, Commissions, dont le rôle principal est d’éclairer l’Administration. "Tels sont : le Conseil général des bâtiments civils, le Conseil général des Ponts-et- Chaussées, le Conseil général des Mines, le Conseil supérieur du Commerce, le Conseil supérieur de l'Instruction publique, la Commission du colportage, le Conseil de santé des armées, etc., etc.

3. — Les Ministres ont le droit de réformer les actes des agents inférieurs de l’Administration placés sous leurs ordres, tels que Préfets, Recteurs, Généraux, etc.

Quant à leurs propres décisions, celles qui sont d’administration pure ne peuvent pas être attaquées devant le Conseil d’Etat; celles, au contraire, qui sont rendues en matière contentieuse sont susceptibles de ce recours. Pour qu’il y ait lieu à se

Îmurvoir au contentieux, il faut que a réclamation soit fondée sur un droit acquis qui se dit violé, et non sur un simple intérêt qui serait lésé.

MINORITÉ.— (Cod. civ. art. 388.) Du latin minor, moindre. — C’est la situation légale des personnes qui n’ont point encore atteint l’Âge de 21 ans accomplis. La nature ne marquant pas également dans chaque individu l’époque où la raison est