‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 514 sur 773 · A la mort de l’un des époux · texte numérisé non relu

A la mort de l’un des époux

la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère. (Cod.

civ. art. 390.) — Voy. tutelle, I.

7. — L’usufruit, Vusage et l’habitation prennent fin par la mort de l’usufruitier, de l’usager ou de celui qui avait un droit d’habitation. (Cod. civ.

art. 617, 625.) — Voy. usufbltt ; —

usage; — habitation.

8. — La mort seule ouvre la succession d’une personne. (Cod. civ. art.

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