‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 516 sur 773 · MORT · texte numérisé non relu

MORT

décédée dans les vingt jours de la date du contrat. (Cod. civ. art. 1974, 1975.) — Voy. RE>TE VIAGÉKE.

13. — Le mandat finit par la mort du mandant ou du mandataire. (Cod.

civ. art. 2003.) — Voy. mabdat, IV.

14. — Sont privilégiés sur les meubles et les immeubles, les frais funéraires. (Cod. civ. art. 2101, 2104.) — Voy. PRIVILÈGE.

15. — Pour ce qui concerne la propriété des effets mobiliers apportés dans les hospices par les malades qui y sont morts après y avoir été traites gratuitement, voy. hospices

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