L’antichrèse ne s’établit que par écrit

3. — A moins de conventions contraires, le créancier est obligé de payer les contributions et autres charges annuelles de l’immeuble qu’il tient en antichrèse: mais bien entendu ce n’est pas a ses dépens que ce payement s’effectue, c’est sur les fruits de l’immeuble.

11 doit également, sous peine de dommages-intérêts, pourvoir à l’entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l’immeuble, à l’aide d’un prélèvement sur les fruits.

4. — Le débiteur ne peut, avant l’entier acquittement de sa dette, réclamer la jàuissance de l’immeuble qu’il a remis en antichrèse. Le créancier, au contraire, peut, à moins qu’il n’ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble, s’il trouve que l’obligation de pourvoir aux frais, aux impôts, aux réparations, est trop onéreuse et ne lui laisse, au lieu des avantages qu’il s’était promis, que le fardeau d’une administration incommode.

5. — En aucun cas, le seul défaut de payement au terme convenu ne rend le créancier propriétaire de l’immeuble qui lui a été remis en antichrèse. Il n’a que le droit de poursuivre ï expropriation de son débiteur, par les voies légales.

6. — Comme le gage, l’antichrèse peut être constituée par un tiers pour le débiteur.

NATUnALlSATION.— (Loi 29 juitt 1867.) — Acte par lequel un étranger acquiert la qualité de Français et les droits qui y sont atachés.

1. — La naturalisation peut être demandée par l’étranger qui, après l’âge de 21 ans, a obtenu Vautorisatim d’établir son domicile 'Qn France et y a résidé pendant 3 années.

Ces trois années courent à partir du jour où la demande d’autorisation

a été enregistrée an Ministère de la Justicè.

— Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l’exercice d’une fonction conférée par le Gouvernement français.

2. — Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l’étranger, par un dé- ]cret du Président de la République, rendu sur le rapport du Ministre de la Justice, le Conseil d’Etat entendu.

3. — Le stage de 3 ans peut être réduit à une seule année en faveur des Etrangers qui ont rendu à la France des services importants, ou qui ont introduit en France, soit une industrie, soit des inventions utiles, ou qui y ont formé de grands établissements ou de grandes exploitations agricoles.

4. — La qualité de Français se perd par la naturalisation acquise en pays étranger. (Cod. civ. art. 17.)

NATUREL, (droit) — Voy. DROIT NATUREL.

NATUREL, (enfant) — Voy. EN- FANT, 1 et 2.

NAVIGATION. (DROIT DE) — (Lois 30 floréal an x (20 mai 1802): 9 juillet 1836.)

Pour subvenir aux frais d’entretien des fleuves et des rivières navigables et flottables, il est perçu un droit, au profit de LEtat, sur les marchandises qui empruntent ces

voies de transport. — Chaque bateau, préalablement jaugé (voy. jaugeage), est imposé, par chaque myriamètre parcouru, en raison de sa charge réelle en tonneaux (voy. tonneau).

— 11 est permis de souscrire des abonnements ' avec l’Administration des contributions indirectes.

NAVIRE. — (Cod. corn. art. 190 et suiv.; Loi 14 juin 1841.) — Du latin navis, vaisseau. — Se dit, en général, de tout bâtiment de mer destiné au commerce.

1. Dispositions générales. — 1. — La contenance des navires se détermine par une mesure cubique appelée tonneau, et représentée par un espace de 42 pieds cubes ou 1 stère 404 millièmes. Leur capacité ou tonnage se constate par une opération qu’on nomme jaugeage,