‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 525 sur 773 · Les navires sont meubles · texte numérisé non relu

Les navires sont meubles

Néanmoins, par exception au principe que les meubles, une fois sortis des mains du propriétaire, ne peuvent plus être* poursuivis par scs créanciers, les navires demeurent affectés aux dettes du vendeur et à certaines dettes privilégiées,

— Voici, dans l’ordre où elles sont rangées par la loi, les diverses créances qu’elle déclare priviléaiées sur les navires, et, en regard de chacune d’elles, l’indication des justifications imposées aux créanciers ;

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