‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 527 sur 773 · En tout ce qui concerne ‘l’iiH · texte numérisé non relu

En tout ce qui concerne ‘l’iiH

térêt commun des propriétaires d’nd navire, l’avis delà majorité est suivi; mais, pour la formation de cette majorité, on a égard, non pas au nombre des votants, mais à l’intérêt de chacun dans le navire, de sorte que celui qui serait propriétaire de plus, de moitié formerait a lui tout seul la majorité. <• ' ^ ' * I

La licitation du navire ne peut avoir lieu que sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de Vintérét total dans le navire, à moins qu’il n’y ait, par écrit, convention contraire. > ■

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