‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 540 sur 773 · MITOYENNETÉ · texte numérisé non relu

MITOYENNETÉ

3® L'autorité attachée à la chose jugée. — Voy. chose jugée.

— L'effet général des présomptions légales est de dispenser de toute preuve celui en faveur de qui elles militent.

2. — Les présomptions non établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence des magistrats qui ne doivent admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, — dans les cas seulement où la preuve testimoniale serait admissible, à moins qu’il ne s’a- * gisse d’un acte attaqué pour cause dv fraude ou de dol.

. § 4. — Aveu de fk partie. — Il " peut être judiciaire ou extra-judi' ciaire. -

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