‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 552 sur 773 · FAUX SERMENT · texte numérisé non relu

FAUX SERMENT

PARQUET. — Terme de Palais qui signifie : 1<> l’ensemble des magistrats qui composent le Ministère public; — 20 le lieu même où se tiennent les magistrats du Ministère public pour recevoir leurs communications. —

Voy. MINISTÈRE PUBLIC.

PARRICIDE. — (Cod. pén.art.15, 299, 302, 323.)

C’est ainsi qu’est qualifie le meur-* tre des père et mère ou de tout autre ascendant.

Ce crime n'est jamais excusable. Il est puni de mort,

— ■ Le Code pénal de 1810 voulait que \e parricide (on désigne aussi sous ce nom le coupable lui-même) eût le poignet coupé avant d’être exécuté. Cette mutilation a été supprimée de-

Page 1