PAVA

PÊCH

faire par témoins lorsqu’il y a commenceàent de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits constants sont assez graves pour déterminer l’admission.

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de* famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés, émanés d’une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, mi’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.

7, — L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant. — L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé, qu’autant qu’il est décédé mineur ou dans les cinq ans après sa majorité. — ■ Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en soit désisté formellement, ou qu’il n’ait laissé passer trois années sans poursuites à compter du dernier acte de la procédure.

g. __ Voy. reconnaissance; — légitimation; — adoption.

PATUIMOIXES. (séparation DEs)

— Voy. séparation des patrimoines.

PATURAGE. — Voy. PACAGE.

PAUVRES. — Voy. aliments ; — ASSISTANCE JUDICIAIRE; — ASSIS- TANCE publique; — hospices; — MENDICITÉ; — vagabondage; — BU- REAU DE BIENFAISANCE ; — INDIGENTS;