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Conservateurs des hypothèques et Receveurs de { l’Enregistrement et du Timbre, de 2® classe...*

S Courriers et nostulants courriers des Postes

6. — ,Les services dans les armées de .terre et de mer concourent avec les services civils pour établir le droit à pension, et sont comptés pour leur durée effective, pourvu toutefois que la durée des services civils soit au moins de 12 ans dans la partie sédentaire, ou de 10 ans dans la partie active.

'7. — Les services civils rendus hors d'Europe par les fonctionnaires et employés envoyés d’Europe par le Gouvernement français sont comptés pour moitié en sus de leur duree elfective, sans toutefois que cette bonification puisse réduire de plus d’un cinquième le temps des services effectifs exigé pour constituer le droit à pension. Le supplément accordé à titre de traitement colonial n’entre pas dans le calcul du traitement moyen.

Après 15 ans de services rendus hors d'Europe, la pension peut être liquidée à 50 ans d'àge.

S.:— A l’égard des agents extérieurs dû département des Affaires étrangères et des fonctionnaires de l’enseignement^ le temps d’inactirilé durant

lequel ils ont été assujettis à la retenue est compté comme sei'vice effectif; mais il ne peut être admis dans la liquidation pour pins de 5 ans.