Peuvent exceptionnellement

obtenir pension, quels que soient leur âge et la durée de leur service : 1° Les fonctionnaires et employés qui ont été mis hors d’état de continuer leur service, soit par suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d’un de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou coniêai* soutenu dans Vexercice de leurs fonctions ;

— 2® Ceux qu’un accident grave, résultant notoirement de Vexercice de leurs fonctions, met dans l’impossibilité de les continuer.

Dans la première hypothèse, la pension est de la moitié du dernier traitement, sans pouvoir excéder les maximum déterminés au tableau cidessus. — Dans la deuxième hypothèse, elle est liquidée, suivant que l’ayant droit appartient à la partie sédentaire ou à la partie active, à raison d’un soixantième ou d’un cinquantième du dernier traitement pour cha-

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qne année de services civils; elle ne peut être inférieure au sixième dudit traitement.

Peuvent également obtenir pension, s’ils comptent 50 ans d’d^e et 20 ans de services dans la partie sédentaire ou *5 ans d’dge et 15 ans de services dans la partie active, ceux que des infirmités graves, résultant de ['exercice de leurs fonctions, mettent dans l’impossibilité de les continuer, ou dont ['emploi a été supprimé. — La pension est liquidée à raison d’un soixantième ou d’un cinquantième du traitement moyen pour chaque année de services civils. '

IL Droits des veuves et orphelins. — 1. “ A droit à pension la venue du fonctionnaire qui a obtenu une pension de retraite, ou qui a accompli la durée de services exigée, pourvu que le mariage ait été contracté 6 ans avant la cessation des fonctions du mari.

La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou k laquelle il aurait eu droit.

Elle ne peut être inférieure à lOQ fr., .sans toutefois excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir.

Le droit à pension n’e.Tts(« pas pour la veuve dans le cas de séparation de corps prononcée sur la demande du mari.

— Lorsqu’un fonctionnaire ou employé est décédé avant d'avoir accompli le temps de services réglementaire, la veuve n’a pas droit à pension. — Toutefois une exception est faite en faveur : 1» de la veuve du fonctionnaire ou employé qui, dans l’exercice ou à l'occasion de ses fonctions, a perdu la vie dans un naufrage ou par suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public; — 20 de la veuve dont le mari a perdu la vie par un accident grave résulr tant notoirement de l'exercice de ses fonctions. — 11 est accordé à la veuve une pension qui est, dans le premier cas, des deux tiers, et dans le second cas, du tiers de celle que le mari a obtenue ou aurait pu obtenir. — Dans l’une ou l’autre hypothèse, il