Les pensions sont incessibles

Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du pensionnaire,»

que jusqu’à concuiTence d’un cinquième pour débet envers l'Etat, ou pour des a'éances privilégiées, aux termes de l’article 2101 du Code civil (voy. privilège, I, § 1®*’), et d’uir tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même Code [entretien des enfants ; aliments dus à un ascendant, ou à un descendant, à un beau-père, une belle-mère, ou à un gendre ou à une belle- fille; pension alimentaire à fournir à la femme). — Voy. mariage, V. . '

6. — Tout fonctionnaire, ou employé démissionnaire, destitué, révoqué d’epiploi, perd ses droits à la pension. S’il est remis en activité, son premier service lui est compté.

Celui qui est constitué en déficit pour détournement de deniers ou de matières, ou convaincu de malversations, perd ses droits à la pension, lors même qu’elle aurait été liquidée ou inscrite. — La même disposition est applicable au fonctionnaire convaincu de s’ètre démis de son emploi à prix d'argent, et à celui qui a été condamné à une peine afflictive ou in^ famante. Dans ce dernier cas, s’il y a réhabilitation, les droits à la pension sont rétablis.