AN IM

ne à cheptel (voy. ce mot) à d’autres qu’au fermier ou au métayer sont meubles. (Cod. civ. art. 522.) — Voy,

BIENS

2. — L’usufruitier jouit du croit des animaux. (Cod. civ. art. 583.)

8. — Si l’usufriiit n’est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usafruitier, celui-ci n’est pas tenu d’en rendre un autre, ni d’en payer l’estimation. — Si le troueau sur lequel un usufruit a été tabli, périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l’usufruitier, celui-ci n’est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur.

— Si le troupeau ne périt pas entièrement, l’usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croit, les tètes des animaux qui ont péri. (Cod. civ. art. 615, 616.)

4. — Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il se fût égaré ou échappé. (Cod.

civ. art. 1385.)

5. — Sont punis d’une amende de cinq francs à quinze francs et peuvent l’être d’un à cinq jours d’emprisonnement, ceux qui ont exercé publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques. — La peine de la prison est toujours appliquée en cas de récidive. (Loi 2 juillet 1850.)

6. — La loi du 20 mai 1838 a déterminé les vices rédhibitoires des animaux de l’espèce chevaline, bovine et ovine. Voy. vente, IL

7. — En cas de saisie d’animaux, servant à l’exploitation des terres, le Juge de paix peut, sur la demande du saisissant, le propriétmre et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l’exploitation. (Cod. proc.

civ. art. 594.)

8. — Quiconque a, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, est puni d’un emprisonnement de six jours au moins