OPPOSITION

L’appel est suspensif, si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire, dans les cas où elle est autorisée.

Aucun appel d’un jugement non exécutoire par provision ne peut être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement.

Les délais de l’appel sont suspendus par la mort de la partie condamnée. Ils ne reprennent leur cours qu’après la signification du jugement faite, au domicile du défunt, ù ses héritiers collectivement.

L’appelant qui succombe est condamne à une amende de dix fr.

2. — Les jugements rendus par les tribunaux d^arrondissement, en matière correctionnelle, peuvent être .

attaqués par la voie de l’appel devant la Cour d’appel.