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mer ; — 2® le dépôt aux mêmes endroits de deux exemplaires de l’ouvrage imprimé. — En outre, si l’écrit traite de matières d'économie sociale ou politique et a moins de 6 feuilles d'impression^ un exemplaire doit être remis SlU parquet du Tribunal du lieu de l’impression.

•* « S’il n’existe aucune restriction préventive directe k la liberté d’imprimer des ouvrages non périodiques, il y en a une qui restreint indirectement cette faculté : c’est la responsabilité des imprimeurs et libraires.

Munis de brevets révocables qui ordinairement constituent toute leur fortune, ils sont les premiers censeurs des livres qu’ils impriment, et ce , contrôle est d’autant plus sévère qu’ils l’exercent à leurs risques et périls. » (M. Batbie, Précis du droit public et administratifs page 11.)

3. — La poursuite en matière de délits commis par la voie de la pressea lieu aujoura’hui devant la Cour d’assises, conformément au chapitre 111, articles 16 à 23, de la loi du 27 iuillet 1849 remise en vigueur, sauf les restrictions suivantes :

Les Tribunaux correctionnels continuent de connaître : 1® des délits contre les mœurs par la publication, l’exposition, la distribution et la mise en vente de dessins, gravures, lithographies, peintures et emblèmes; — 2® des délits de diffamation et d’injures publiques concernant les particuliers ; — 3® des délits d’injure verbale contre toute personne ; — 4® des infractions purement matérielles aux lois, décrets et règlements sur la presse.

En cas d’imputation contre les dépositaires ou agents de l’Autorité puolique à l’occasion de faits relatiis à leurs fonctions, ou cootre toute personne ayant agi dans un caractère public à l’occasion de ces actes, la preuve delà vérité des faits diffamatoires peut être- faite devant le jury conformément aux articles 20 à 25 de la loi du 26 mai 1819 remis en vigueur. (Loi 15 avril 1871.)

•4. — Le § l®*" de l’article 17 du décret du 17 février 1852 qui interdi-

sait de rendre compte des procès pour délits de presse a été abrogé par la loi du 12 février 1872.