PRÊT SUR GAGES. (MAISONS DE

— (Loi 16 pluviôse an xii (6 février 1804); Cod. pén. art. 411.)

1. — Aucune maison de prêt sur gages ne peut être établie qu’au prolit des pauvres et avec Vautorisation du Gouvernement. Les seules maisons aujourd’hui pourvues de cette autorisation sont les Monts-de-Pièté. (Voy.

ce mot.)

2. — Sont punies d’un emprisonnement de 15 jours au moins, de 3 mois