‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 615 sur 773 · PRIV 584 PROC · texte numérisé non relu

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les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé u’ofUce; mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal et il se réduit à la plus-value existante à l’époque de luliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits; — 6® Ceux gui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d’emprunt et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers destinés à l'acquisition d’un immeuble.

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