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La propriété littéraire et artistique peut, en effet, être cédée comme toute autre propriété, et le cessionnaire en jouit pendant tout le temps concédé par la loi au cédant, à moins que Pacte de cession n’ait fixé un temps plus court.

3. — La loi punit h 'contrefaçon d’une amende de 100 fr. au moins et de 2,000 fr. au plus, sans préjudice de tous dommages-intérêts et de la confiscation des exemplaires contrefaits.

4. — Des traités de garantie réciprogue pour la propriété littéraire et artistique ont été conclus entre la France et un grand nombre d’Etats.

PROTÊT. — De protester, nom donné à l’acte par lequel le porteur d’une lettre de change ou d’un billet

à ordre fait constater le refus d’acceptation ou de payement de la part du tiré ou du souscripteur. — Voy.