RÉMÉRÉ

RACINES. — 1. — Les récoltes pendantes par les racines sont immeubles. (Cod. civ. art. 250.) — Voy. BIEKS.

2. — Le voisin a le droit de couper lui-méme les racines des arbres qui avancent sur son héritage. (Cod.

civ. art. 672.) — • Voy. arbres, 3.

RADOUB. — Réparations faites à un navire. Les frais de radoub sont mis au rang des créances privilégiées sur le navire, mais ils ne viennent qu’au 8® rang. (Cod. com.art. 191.)

— Voy. NAVIRE, 1, 2 et 3.

RAISON SOCIALE. — C’cst le nom

ou les noms sous lesipiels une société fait le commerce. — (Cod. corn, art. 20-22.) — Voy. société.

RAPPORT A SUCCESSION. — Voy. SUCCESSIONS, IV.

RATURE. — Du latin ratura, fait de radere, rayer.

Toute rature dans un acte doit être faite de manière qu’il soit possible de compter le nomore des mots sur lesquels elle s’étend. Le nombre des mots ainsi annulés est indiqué par un renvoi à la marge ou à la fin de l’acte, et cette mention est approuvée par les parties au moyen d'un parafe.