‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 632 sur 773 · Sa durée est de 5 ans au moins et de 10 ans au plus · texte numérisé non relu

Sa durée est de 5 ans au moins et de 10 ans au plus

2. — La réclusion emporte la dégradation civique et l’interdiction légqU. — Voy. DÉGRADATION civique; — INTERDICTION, Sect. IL

3. — Les coupables condamnés à la réclusion sont de plein droit, après qu'ils ont subi leur peine et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police. — Voy. surveillance

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