DE LA HAUTE POLICE

4. — La peine des travaux forcés àperpétuité ou à temps n’est pronobeée contre aucun individu âgé de 60 ans accomplis au moment du jugement :

elle est remplacée par celle de la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps, selon le cas. (Loi 30.Mai 1854, art. 5.)

RÉCOLTES. — 1 . — « Les récolte* pendantes par les racines, et les fruiU des arbres non encore recueillis sont immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. — Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. » (Cod. civ. art. 520.) — Voy.

BIENS

2. — Le fermier peut obtenir la remise de ses fermages en cas de perle de la récolte. (Cod. civ. art. 1769 et

RÉCO 599 RÉCO

sniv.) — Voy. louage, sect. I, ii, §î, 6-8.

3. — Les loyers et fermages des immeubles sont privilégiés sur les fruits de la récolte de Tannée et sur le prix de tout ce qui garnit la ferme ou sert à son exploitation. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de Tannée sont payées sur le prix de la récolte, par préférence au propriétaire.

(Cod. civ. art. 2102, n° 1.) — Voy.