‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 640 sur 773 · COMMUNE RENOMMÉE · texte numérisé non relu

COMMUNE RENOMMÉE

RENONCIATION. — Pour ce qui concerne la renonciation à la Communauté par la femme survivante ou par les héritiers de la femme prédécédée,

voy. CONTRAT DE MARIAGE, I, § l^r.

— Pour ce qui touche la renonciation à une succession, voy. successions, III.

RENTE PERPÉTUELLE. — (Cod.

civ. art. 529, 53ü; 1909-1913.) On donne ce nom aux intérêts d’un capital qui n’est pas exigible de la part

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