RENT 60S RENT

(lu créancier, mais qui est remboursable au gré (lu débiteur. Le contrat qui intervient à cet effet s’appelle constitution de rente.

1. — La rente constituée en perétuel est essentiellement rachetable.

e législateur n’a pas voulu qu’un individu se trouvAt grevé à perpétuité, lui et ses héritiers, d’une dette dont il ne pourrait jamais se libérer. 11 est seulement permis aux parties de convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne saurait excéder iO ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu’elles auront déterminé. Mais, lorsque la rente perpétuelle est établie pour le prix de la vente d’un héritage, le délai peut être de 30 ans.

i. — Le débiteur d’une rente constituée en perpétuel peut être contraint m rachat : 1® S'il cesse de remplir ses obligations pendant 3 années ; — i» S'il manque à fournir sm préteur les sûretés promises par le contrat.

Le capital de la rente constituée en perpétuel devientaussi exigibleen cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.

3. — Les rentes perpétuelles sont rangées dans la catégorie des biens meubles par la détermination de la loi. — Voy. BIENS.

RENTE VIAGÈRE. — (Cod. civ.

art. 1964, 1968-1983.) — C’est la rente dont la durée est limitée, ainsi que son nom l’indique, à la vie d’une personne.

L’incertitude de l’époque à laquelle arrivera ce décès a fait ranger la rente viagère parmi les contrats dits aléatoires, car évidemment il va bénéfice ou perte pour le débiteur de la rente, suivant que la personne sur la tète de laquelle elle a été créée vit plus ou moins longtemps.

1. — La rente viagère peut être constituée h titre onéreux, moyennant une somnie d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble. Elle peut être aussi constituée à titre purement gratuit, par donation entre-vifs on par testament. Dans ce cas, elle est réductible

si elle excède la quotité disponible. — (Voy. ce mot.)