Dix cas donnent ouverture à la requête civile

1° S’il y a eu dol personnel de l’adversaire; — 2° Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées; — 3° S’il a été prononcé sur choses non demandées; — 4<> S’il a été adjugé plus qu’il n’a été demandé ;

— 5® S’il a été omis de prononcer sur l’un des chefs de la demande; — 6° S’il y a contrariété de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes Cours ou Tribunaux;

— 7® Si, dans un même jugement, il y a des dispositions contraires; — ■8® Si, dans les cas où la loi exige la communication au Ministère public, cette communication n’a pas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée ;

— 9® Si l’on a jugé sur pièces, reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; — 10® Si, depuis le ju-

ement, il a été recouvré «es pièces écisives et qui avaient été retenues par le fait de la partie.

2. — Si la requête civile est rejetée, celui qui l’a présentée est condamné à une amende et à des dommages-intérêts envers la partie. — Si elle est admise, le jugement est rétiacté et les parties sont remises au même état où elles étaient avant ce jugement.

RESCISION. — (Cod. civ. art. 887 et suiv.; 1117; 1304 et suiv.; 1674- 4685; 1706; 2053, 2054; 2125.) — Du latin rescindtre, briser; ce mot est

synonyme de cassation, annulation.

1. — La lésion de plus du quart éprouvée par l’un des cohéritiers l’autorise à demander la rescision du partage. — Voy. SUCCESSIONS, IV.

2. — La rescision des contrats entachés d’erreur, de violence ou de dol

eut être demandée à la Justice. — oy. erreur; — violence; — dol.

3. — La rescision de la vente d’un immeuble peut être demandée par le vendeur, dans le délai de 2 ans k compter du jour de la vente, s’il a éprouvé une lésion de plus des sept douzièmes. — Vov. vente, V.

4. — La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange. — Voy. échange.

5. — La rescision d’une transaction peut être demandée lorsqu’il y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation et dans tous les cas où il y a dol et violence. — 11 y a également lieu à l’action en rescision contre une transaction, lorsqu’elle a été faite en exécution d’un litre nul, à moins que les parties n’aient expressément transigé sur la nullité. — Voy. transaction.

6. — Ceux qui n’ont sur un immeuble qu’un droit sujet à rescision ne peuvent consentir qu’une hypothèque soumise à la même rescision.

RÉSERVE. — Portion de biens dont on ne peut disposer au préjudice de certains héritiers. — Voy, quotité