FAILLITE, IX

RETOUR SANS FRAIS. — Voy.

EFFETS DK COMMEBCE, Sect. I, 6.

RETR.MT LITIGIEUX. — Faculté accordée par l’article 1699 du Code civil à celui contre lequel on a cédé un droit litigieux (c’est-k-dire sujet k contestation), de s’en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et intérêts kqompter du jour du payement du prix de ladite cession. — Voy. VENTE, VI.

RETRAIT SUCCESSORAL.— (Cod.

civ. art. 841.) — Faculté donnée k tout héritier d’écarter du partage de la succession celui qui s’y présenterait sans autre titre que sa qualité de cessionnaire des droits de l’un des copartageants, fùt-il parent du défunt, s’il n’est pas au degré successible.

En accordant cette faculté, le législateur a eu pour but : 1® de prévenir les difficultés que peut taire naître la présence d’un étranger, le partage étant déjà, par sa nature, une opération compliquée et féconde en procès; — 2® d’einpêcber qu’un spéculateur ne fût initié aux secrets des familles, tout copartageant ayant le droit de compulser les titres et iers du défunt.

e successible qui veut user du droit d’écarter le cessionnaire doit Jui rembourser le prix de la cession,

et il est alors subrogé aux lieu et place du cessionnaire.

RETR.AiTE. — Le porteur d’une lettre de change non payée a la faculté de tirer k son-tour une lettre de change sur le tireur ou l’un des endosseurs de la lettre protestée.

Cette opération se nomme retraite et le prix du change auquel elle se négocie s’appelle rechange . (Cod . coin .

art. 177-186.) — Voy. effets de COMMERCE, XIII.

RETRAITE. (PENSION DE) — Voy.

PENSIONS

RETRAITES POUR LA VIEIL- LESSE. (caisse de) — Voy. caisse DE retraites pour LA VIEILLESSE.

RÉTRO.ACTIF. (eFFET) — Voy.