SAIS

bats contradictoires, elle annnle les ju(renients ou arrêts et tous actes faisant obstacle à la révision; elle fixe les questions qui doivent être posées et renvoie les accusés ou prévenus, selon les cas. devant une Cour ou un Tribunal autres que ceux qui auraient primitivement connu de l'affaire.

Lorsqu’il ne peut être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, ae contumace ou de défaut d’un ou de plusieurs condamnés, en cas de jjrescriplion de l’action ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statue au fond, sans cassation préalable, ni renvoi, en présence des parties civiles, s’il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts. Dans ce cas, elle annule seulement celle des condamnations (|ui avait été injustement portée, et décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts.

HÉVOC.\TIO.\. — Voy. DO^ATIO’^ ENTBE-VIFS, II; — MAXDAT, IV;' — TESTAMEST.

hiviLkes. — Voy. eaux, sect. I,