‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 671 sur 773 · IV. Engagexexts des associés a · texte numérisé non relu

IV. Engagexexts des associés a

l’égard Dgs TIERS. — A la différence de ce oui a lieu dans les sociétés commerciales, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l’un des associés ne peut obliger les antres, si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir.

Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, bien que la part de l’un d’eux dans la société soit moindre, si l’acte n’a pas spécialement restreint l’obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part.

La stipulation que l’obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l’associé contractant et non les autres, k moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose ait tourné an profit de la société.

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