III. Des sociétés approcvées

— Il a été dit plus haut que l'approbation des statuts par les Préfets conférait aux sociétés créées conformément au décret du 26 mais 1852 leur caractère légal.

Les statuts doivent : 1® renfermer l’admission du principe de Membres honoraires qui contribuent aux charges de l’association sans participer a ses avantages; — 2® ne pas promettre de secours en cas de chômage.

On comprend qu’en se proposant de multiplier les sociétés de secours mutuels sur toute la surface du pays, le Gouvernement ait cherché, d’une part, à faire servir cette institution

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à la fusion des diverses classes de la société et qu’il ait voulu, d'un autre côté, empêcher qu’elle favorisât les grèves et les coalitions.

Les Président, Vice-Président, Secrétaire, Trésorier et Administrateurs sont élus par l’assemblée générale des Sociétaires, et c’est également cette assemblée qui prononce, à la majorité 'des voix, l’admission des membres nouveaux.

— Une Commission a été établie pour étudier les moyens d’enconrager et de perfectionner l’institution.

Cette Commission présente, chaque année, nn rapport qui lésume les opérations des sociétés pendant l’annee précédente et soumet au Chef du Pouvoir exécutif le résultat de ses opérations.

— Voici l’énumération sommaire des avantages que le décret du 26 mars 1852 a conférés aux sociétés approuvées :

1® 1.CS sociétés approuvées peuvent prendre des immeubles à bail, posséder des objets mobiliers et taire tous les actes relatifs à ces droits.

Elles peuvent recevoir, avec l’autorisation des Préfets , des dons et legs mobiliers dont la valeur n’excède pas 5.000 fr. Au-dessus de ce chilTi'e, l’autorisation du Président lie la République serait nécessaire.

2° Diverses causes de dépenses sont évitées aux sociétés approuvées : — par l’obligation imposée aux Communes de leur fournir les registres et imprimés nécessaires à la comptabilité, ainsi que les locaux nécessaires aux réunions; — par la remise des 2;3 qui leur est faite sur le montant du droit municipal sur les convois funèbres dans les villes où ce droit existe ; — enfin, par l'exemption des droits de timbre et d’enregistrement pour tous les actes qui les intéressent.

3® Les sociétés approuvées peuvent recevoir des subventions de l’Etat, du Département, de la Cominnnc. Une dotation de 10.000.000 de francs a été créée à leur profit par le Gouvernement et sert à venir ;

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en aide aux sociétés éprouvées par des charges exceptionnelles.

4® Le Gouvernement offre aux sociétés approuvées divers modes de placement accompagnés d’avantages spéciaux. Le principal de ces moues de placement est le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations qui alloue l’intérêt de 4 tj2 p. 100.

5® Les membres des sociétés approuvées reçoivent aussi personnellement certains privilèges : c’est ainsi que le diplôme de sociétaire peut, sous certaines conditions, servir de passe-port et de livret d’ouvrier. Des récompenses honorifiques consistant en médailles d’or, d’argent ou de bronze, sont décernées par le Gouvernement aux sociétaires qui ont rendu des services à l’institution et qui ont contribué à son développement.