‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 690 sur 773 · Le rapport se fait en nature ou en moins prenant · texte numérisé non relu

Le rapport se fait en nature ou en moins prenant

Il peut être exigé en nature à l’égard des immeubles, toutes les fois que rimmeuble donné n’a pas été aliéné ar le donataire et qu’il n’y a pas,, ans la succession, d’immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.

Le rapport n’a lieu qu’en moins prenant quand le donataire a aliéné rimmeuble avant l’ouverture de la succession ; il est dû de la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ouverture.

Dans tous les cas, il doit être tenu compte au donataire des impenses qui

suce

Page 1