La survenance d’enfants pen

DICT. DE LÉG. DS

dant la tutelle ne peut autoriser à l’abdiquer. (Cod. civ. art. 437.)

3. — Tonte donation entre-vifs par une personne qui n’avait alors aucun enfant vivant est révoquée de ‘ plein droit par la survenance d’un enfant au donateur. (Cod. civ. art.

SUSPENSION DE PAYEMENTS.— Voy. FAILLITE.