‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 70 sur 773 · Les soustractioTis commises · texte numérisé non relu

Les soustractioTis commises

λar des descendants, au préjudice de eurs ascendants, ou réciproquement, ne donnent lieu qu’à des réparations civiles. (Cod. pén. art. 380.)

15. — Les attentats aux mœurs sont plus sévèrement punis, loreque le coupable est un ascendant. ( Cod. pén.

art. 333, 334.) — Voy. attentat a la puDEUB ; — débauche ; — viol.

10. — En matière criminelle, les dépositions d’ascendants ne sont reçues que comme simples renseignements et sans prestation de serment. (Cod.

instr. cnm. art. 322.)

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