VIOLENCE

Elle n’est pas attaquable pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion : autrement, loin de terminer ou de prévenir les procès, la transaction en deviendrait elle-même souvent une source.

L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée, car elle est évidemment contre la volonté des parties et, d’ailleurs, elle est facilement réparable.

TRANSCRIPTIOX. — (Loi 23 mai's 185S; Déc. 24 novembre' 1855.)

1. — La transcription est l’accomplissement d’une formalité destinée a procurer aux tiers, créanciers ou acquéreurs, la publicité matérielle, durable et facile à chercher, des^ mutations de la propriété immobilière et des démembrements on charges qui peuvent en altérer la valeur.

Elle consiste dans la copie littérale, sur un registre particulier tenu par le Conservateur des hypothèques, et

ue tout le monde peut consulter,

es actes constatant des mutations, des démembrements ou des charges de la propriété immobilière.

2. — La loi du 23 mars 1855 a eu pour but de combler une regrettable lacune dans la législation.

Avant elle, en effet, rien ne révélait d’une manière certaine et publique quel était le propriétaire u’un immeuble; il n’existait aucun moyen de s’assurer de la vérité à cet égard et, en traitant avec celui qui avait toutes les apparences du droit de propriété, on n’était jamais sûr de traiter avec le véritable propriétaire.

11 n’était pas impossible de vendre et de se faire payer plusieurs fois le même immeuole ou d’hypothéquer nil immeuble que l’on avait vendu.

Un propriétaire pouvait, dans une idée de fraude, aliéner seulement la nue propriété, conserver l’usafruit et la possession de l’immeuble, et abuser avec une extrême facilité, par une nouvelle vente, de la bonne toi d’un second acquéreur. — Tout en étant réellement propriétaire, le