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peut se faire remplacer par son Adjoint.

3. — Les contraventions sontprouvées soit par procès-verbaux on rapports, soit par témoins à défaut de lapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

4. — Les jugements rendus en matière de police peuvent être attaqués par la voie de l'appel lorsqu’ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions ou autres réparations civiles excèdent la somme de 5 fr. outre les dépens. — Voy. APPEL, I, 2.

TROMPERIE SUR LA MARCHAN- DISE. — (Cod. pén. art. 423; loi 27 mars 1851.) — 1. — Sont passibles d’un emprisonnement de 3 mois au moins et d’un an au plus, et d’une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. :

1® Ceux qui trompent l’acheteur sur la nature de toutes marchandises ou sur la quantité des choses vendues soit en se semnt de faux poids ou de fausses mesures, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l’opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération, soit enfin par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact;

2® Ceux qui fklsifient des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses desithées à être vendues;

3® Ceux qui vendent ou mettent en vente des substances ou denrées alimentaires on médicamenteuses qu'ils savent falsifiées ou corrompues.

— Si, dans ces divers cas, il s’agit d’une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l’amende est de 50 fr. à 500 fr., à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n’excède cette dernière somme; l’emprisonnement est de 3 mois à 2 ans.