‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 720 sur 773 · TL'TB 718 TUTE · texte numérisé non relu

TL'TB 718 TUTE

tablissement eu a été déclaré d'utilité publique par le Préfet.

TUTELLE — TUTEUR. — (Cod.

cW. art. 389-475.) — Du latin tueri, défendre. — La tutelle est une charge civile et gratuite qui consiste k prendre soin de la personne et k administrer les biens o’un individu hors d’état de sergouverner lui-même. — On appelle tuteur celui à qui incombe cette charge.

1. — Dans une Société bien organisée, on ne doit pas laisser sans appui, sans protecteur, les personnes qui, soit en raison de leur âge, soit k cause de l’infirmité de leifi’ esprit, ne sont pas k même de se diriger.

Aussi la loi veut-elle qu’un tuteur soit donné aux mineurs et aux interdits.

11 ne sera question ici (pie de la tutelle des mineurs : c’est a l’article rsTERniCTioN que nous parlerons de celle des interdits.

2. — Tout mineur n’est pas nécessairement en tutelle. Celui dont Jes père et mère sont vivants trouve en eux des protecteurs naturels, et, s’il a quelques biens personnels, l’administration en appai tieiit k son père, dux conditions exposées au titre de ,1a püissance paterkelle.

La tutelle ne s'ouvre qn’k la dissolution du mariage. Perdant alors un de ses protecteurs naturels, le mineur a besoin d’une protection plus spéciale de la loi.

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