partie du prix à dire d'experts

— Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur. S’il ignorait ces niées, il n'est obligé qu'à restituer le prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

— Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui est tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements ci-dessus énoncés.

Mais la perte arrivée par cas fortuit est pour le compte de l'acheteur.

— L'action en garantie pour défauts cachés de la chose n’a pas lien dans les ventes faites par autorité de Justice.

— C'est surtout dans les ventes d’animaux que se rencontrent les débuts cachés ou vices rédhibitoires.

La loi du 20 mai 1838 a déterminé les vices rédhibitoires des animaux de l’espèce chevanne, bovine et ovine.

Elle est ainsi conçue :

Art. l'c. — « Sont réputés vices rédhibitoires, et donneront seuls ouverture à l’action résultant de l’article 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges des animaux domestiques ci-dessous dénommés, sans distinction des localités où les ventes et échanges auront eu lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :