ZONE

même l’être d’une amende de 16 fr.

au moins et de 500 fr. au plus.

Les coupables peuvent encore être interdits des >. droits mentionnes eu l’article 42 du Code pénal pendant 3 ans au moins et 10 ans au plus, k compter du jour où ils ont subi leur peine, et être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d’années.

VOYKR. (aGEXT) — Voy. AGENT- VOYER.

VUES. — Ouvertures d’une maison par lesquelles on voit sur les lieux voisins.

Les droits et devoirs des propriétaires voisins en ce qui concerne les vues sont déterminés dans les articles 675 à 680 du Code civil. — Yoy. balcon; ~ jour:

WARRANT. — Mot anglais nui veut dire garantie. — On appelle ainsi un certificat de dépôt des marchandises dans -lies Bocks ou Magasins généraux, certificat qui est né-

gociable et a pour garantie la valeur constatée des marchandises qu’il représente. — Voy. magasins généraux.

ZONE. — Du grec zônè, ceinture.

— 1. — Le droit des propriétaires voisins des places de guerre est soumis à certaines restrictions, dans l’intérêt de la défense nationale. Il

existe autour de ces places 3 zones de servitudes (loi 7 avril 1851 ; déc.

16 août 1853). — Voy. servitudes,