‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 764 sur 773 · MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE

A quel âge commence la majorité'.

Page».

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— Restrictions . à la capacité

qu’elle confère. 463

Deux sortes à.' interdiction : l’une (yw</iciatre)prononcéo par la J ustice dans l’intérêt de -ceux qui en * sont l’objet; — l’autre [légale) •' prononcée par la loi à l’encontre de certains condamnés. — Causes d'interdiction judiciaire. — Qui peut ou doit provoquer cette mesure ? — Procédure. — Effets

de l’interdiction 410

Condamnations qui entraînent l’tnterdiction légale. — Effets qu'elle

produit 413

Quand y a-t-il lieu à la nomination d’un conseil judiciaire? — Situation légale des personnes

qui en sont pourvues 184

Aliénés non interdits. (Loi 30 juin 1838.) 38

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