ABOR

tants de mines peuvent consentir avec l’Administration des contributions directes un abonnement annuel, pour tenir lieu de la redevance fixe etjroportionnelle qu’ils doivent à l’Etat.

— Voy. MINES.

5. — Les Communes peuvent, par voie d’abonnement, s’exonérer des charges pesant sur elles pour le logement (ks troupes. (Ord. roy. 5 août 1818.)

6. — Les Conseils municipaux ont la faculté de consentir avec la régie des contributions indirectes un abonnement pour la perception des octrois au profit de la Commune. — Voy. octroi, 4.

7. — Par ùbonnement, on entend encore une allocation fixe destinée à couvrir des dépenses éventuelles. Tel est l'abonnement des Préfectures et Sous-Préfectures, c’est-k-dire la somme allouée par le Gouvernement aux Préfets et Sous-Préfets, pour frais de bureaux et d’administration.

Le chiffre en est fixé par décret, pour chaque département, sur la proposition du Ministre de l’Intérieur.

ABORDAGE. — Choc dun vaisseau contre un antre.

1. — Si l’événement a été pure-' ment fortuit, si, par exemple, les bâtiments ont été jetés l’un contre l’autre par la violence des vents, le dommage est supporté par celui des deux navires qui l’a éprouvé, sauf le recours du propriétaire contre ses assureurs, s’il en a.

Si l’abordage a eu lieu parla faute de l’un des capitaines, le dommage est à la charge de celui qui l’a causé.

S’il y a doute sur les causes de l’abordage, le dommage est réparé k frais communs et par égale portion.

Dans ces deux dernières hypothèses, l’estimation des dommages est faite par experts. (Cod. corn. art. 407.)

2. — La jurisprudence a établi diverses règles propres à guider les juges dans le doute sur les causes de l’abordage : — Ainsi, loreqne deux navires se présentent pour 'entrer dans un port d’un accès difficile, le plus éloigné doit attendre que le plus