I. BANQUEROUTE SIMPLE. — Il eSt

des cas où le failli doit être déclaré banqueroutier simple, et d’autres où il peut l’être. C’est selon la gravité des fautes ou négligences qu’il a commises.

1. — Doit être déclaré banqueroutier simple le failli qui se trouve dans l’un des cas suivants : 1® Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives; — 2® S’il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opm’ations fictives de bourse ou sur marchandises; — 3® Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention, il s’est livré à des emprunts, circulation d’effets ou autres moyens ruineux de se «procurer des fonds; — 4® Si, après cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse.

2. — Peut être déclaré banqueroutier simple, le failli qui se trouve dans l’un des cas suivants : 1® S’il a contracté pour le compte d’autrui , sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu’il les a contractés; — 2® S’il est de nouveau déclaré en faillite, sans avoir satisfait aux obligations d un précédent concordat; — 3® Si, étant marié sous le régime dotal ou séparé de biens, il n’a pas fait publier son contrat conformément aux prescriptions des articles 69 et 70 du Code de commerce; — 4® Si, dans les trois jours de la cessa-

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tion de ses payements, il n’a pas fait la déclaration exigée jpar les articles 438 et 439 du même Code; — 5® Si, sans empêchement légitime, il ne s’est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice 6® S’il n^a pas tenu de livres ou s’ils sont incomplets ou irréguliers, sans toutefois qu'il y ait fraude.

' La peine de la banqueroute simple consiste dans un emprisonnement dm mois au moins et de deux ans au plus.