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DÉPUTATÏON

penses d'impression du registre matricule, des rôles et avertissement.; constituent une charge obligatoire.

Chauffage, — Etant posé le principe qu'une dépense n'est obligatoire qu'autant que l'obligation résulte d'une loi, nous n'aurions pas dû ranger les frais de chauffage des écoles parmi les dépenses de cette nature.

Il existe cependant un usage ancien qui est rappelé dans l'instruction ministérielle du 9 août 1870. Le chauffage, est-il dit dans cette instruction, est une charge des familles qui ont la faculté de l'acquitter soit en argent, soit en nature; la commune n'intervient pour sa quote-part que comme représentant les élèves gratuits. Elle est obligée de pourvoir à cette partie de la dépense comme elle pourvoit aux frais d'entretien de ses bâtiments municipaux.

Toutes les dépenses qui viennent d'être indiquées, sauf celles qui sont relatives au chauffage, sont obligatoires pour les communes ; les départements ne sont tenus d'y pourvoir dans la limite de leurs revenus ordinaires et de leurs centimes spéciaux que lorsque les communes ont fait emploi des ressources énumérées dans l'article 40 de la loi du 15 mars 1850, dans l'article 14 de la loi du 10 avril 1.S67 et dans l'article 7 de la loi du i9 juillet 1875. (V. Ressources ordinaires.)