ENGAGEMENT DÉCENNAL — 854 — ENGAGEMENT DÉCENNAL

gagement qu'avec l'autorisation de son père ou de son tuteur : en accordant cetteautorisation, le père ou le tuteur doit se porter caution du remboursement à effectuer, soit à l'Etat, soit au département, dans le cas où l'engagement ne serait pas réalisé; — ce remboursement est exigible de tout boursier qui, par son fait, sort de l'école avant la fin du cours, ou qui refuse d'accomplir son engagement ; — les sommes restituées font retour au fonds sur lequel les bourses sont payées ; — des remises totales ou partielles peuvent être accordées par le ministre, sur l'avis du Conseil départemental; — les élèves-maîtres obliges de quitter l'école, en raison de leur inaptitude à en suivre les cours, ne sont pas tenus à remboursement ; — la formule de l'engagement et de l'autorisation donnée par le père ou le tuteur est rédigée sur papier timbré, et les signatures sont légalisées ; elle doit être conforme au modèle arrêté par l'administration.

Le règlement du 29 juillet 1881 a reproduit la plupart de ces dispositions et y a ajouté quelques dispositions nouvelles, dans ses articles 8, 1? et 26, ainsi conçus :

« Art. 8. A partir de dix-huit ans, si l'élèvemaître est pourvu du brevet élémentaire, les années passées à l'école normale comptent pour rengagement de servir dix ans dans l'enseignement public

» Art, 18. Aucune inscription (pour l'école normale) n'est reçue, si le candidat n'a déposé :

». . . 4°l'engagement de servir pendant dix années dans l'enseignement public. Cette pièce est accompagnée d'une déclaration par laquelle le père ou le tuteur du candidat l'autorise à contracter cet engagement, et s'engage lui-même à rembourser les frais d'études de son fils ou pupille, dans le cas où celui-ci quitterait volontairement l'école ou en serait exclu pour raison disciplinaire, comme dans le cas où il renoncerait aux fonctions de l'enseignement, avant la réalisation de son engagement L'engagement décennal, la déclaration

du père ou tuteur sont rédigés sur papier timbré et dûment légalisés.

» Art. 26. Tout élève-maître qui quitte volontairement l'école ou qui en est exclu pour raison disciplinaire, ou tout ancien élève-maître qui rompt l'engagement prescrit par l'art. 18, est tenu de restituer le prix de la pension dont il a joui.

» Sur la proposition du recteur et l'avis motivé de la commission de surveillance, le ministre peut accorder des sursis pour le paiement des sommes dues, ainsi qu'une remise partielle ou totale de ces mêmes sommes. »

Ce décret, avons-nous dit, a introduit deux modifications importantes dans la réglementation antérieure. En effet, le contractant peut désormais remplir son engagement dans l'enseignement public, c'est-à-dire dans toute la France, et dans l'enseignement secondaire ou supérieur, s'il peut y atteindre, aussi bien que dans l'enseignement primaire. D'un autre côté, les années passées à l'école normale, à partir de l'âge de dixhuit ans, et si l'élève-maître est pourvu du brevet élémentaire, seront comptées pour la réalisation de l'engagement décennal. Ce sont là deux améliorations considérables apportées dans la situation des élèves-maîtres, puisque, d'une part, l'engagement décennal peut se réduire à neuf et même à huit années, et que, d'autre part, ces élèves ne verront plus leur carrière bornée et leur avancement limité par l'obligation où ils étaient de servir dix ans dans leur département et comme instituteurs publics. Ces deux faveurs ne peuvent manquer de toucher les candidats aux écoles normales ; jointes à la gratuité absolue, elles auront pour conséquence certaine de faciliter,

dans une large mesure, le recrutement de ces établissements.

Nous croyons devoir donner ici le modèle de l'engagement décennal tel qu'il a dû être libellé à nouveau, en raison des modifications introduites parle règlement de 1881 :

Engagement de l'élève -maître relatif au remboursement du prix de pension.

Académie de

ECOLB KORMALB

DérARTBMENT

de

Je soussigné (nom, prénoms) , demeu-

rant à , département de , admis en

qualité d'élève-maître à l'école normale primaire de

, contracte l'engagement de servir pendant <lix années dans l'enseignement public, dans les conditions déterminées par l'article 8 du décret du 29 juillet 1881, déclarant m'obliger à rembourser le prix de la pension dont j'aurai joui, si je quitte volontairement l'école, ou si j'en suis exclu pour raison disciplinaire, ou si je romps le présent engagement avant sa réalisation.

Fait à

Je soussigné (nom, prénoms, profestion) demeurant à , département de , (père

ou tuteur) du sieur , mon (fils ou pupille) ,

admis en qualité d'élève-maître à l'école normale primaire de , déclare ratifier l'engagement ci-dessus sonscrit

par lui, et m'engage solidairement avec lui à rembourser les sommes dont il sera redevable pour inexécution lie son engagement.

Fait a , le 188 .

Vu pour la légalisation de la signature de M. , par

nous, maire de la commune de , département

de , à , le 188 .

Vu pour la légalisation de la signature de M. de la commune de , à , le

. maire

Cet engagement et cette déclaration doivent être rédigés sur papier timbré : ils peuvent être réunis sur la même feuille.

2° Engagement décennal en vue de la dispense du service militaire. — L'exemption du service militaire accordée conditionnellement à certaines catégories de personnes est une dérogation au principe de l'égalité de tous les citoyens devant les charges publiques. Quelle charge, en effet, plus considérable, et quelle obligation plus impérieuse et plus sacrée que celle de défendre son pays, que celle qu'on a nommée d'une façon si énergique et si vraie parfois « l'impôt du sang »? Cette atteinte à l'une des plus précieuses conquêtes de la Révolution ne s'est expliquée jusqu'à ce jour que par ia nécessité d'assurer le fonctionnement de grands services publics. Dès l'origine, et à juste titre, l'instruction publique a figuré parmi ces services: aussi, depuis le jour où le recrutement de l'armée fut régulièrement organisé en France, voyonsnous la dispense du service militaire inscrite, en faveur des membres du corps enseignant, dans toutes les lois qui ont réglé cette matière (V. Service militaire).

Mais de même que la gratuité totale ou partielle ne fut accordée aux élèves des écoles normales primaires qu'en retour de l'engagement pris par eux de servir pendant dix ans dans l'enseignement public, de même la dispense du service militaire ne fut octroyée aux membres du corps enseignant qu'à la condition pour eux de contracter un engagement semblable. C'est ce que nous lisons dans la loi du 10 mars 1818, la première des lois que la France ait eue, à proprement parler, sur le recrutement de l'armée. L'art. 15 de cette loi, dite loi Gouvion Saint-Cyr, est ainsi conçu : a Sont dispensés du service militaire les membres de l'instruction publique qui contracteront l'engagement de rester pendant dix ans au service de l'instruction publique. Les frères des écoles chrétiennes sont dispensés du service militaire. »