PRÉSENCES POSSIBLES — 2430 — PRÉSENTATION (DROIT DE

Se prescrit par tm an l'action des maîtres de pension pour le prix de la pension de leurs élèves (Code civil, art. 2272). Les fournitures faites à l'élève pour livres, papiers et autres menues dépenses sont prescriptibles comme le prix de la pension dont elles ne sont en quelque sorte qu'un accessoire.

La continuation des services ou fournitures n'empêche pas les prescriptions de six mois ou d'un an, quant aux fournitures ou services antérieurs. La prescription cesse, au contraire, de courir lorsqu'il y a eu arrêté de compte, reconnaissance de la dette ou citation en justice non périmée (Code civil, art. 2274).

Les créanciers auxquels les prescriptions dont il s'agit sont opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les invoquent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment peut même être déféré à la veuve du débiteur ou à ses héritiers, ou à leur tuteur si ces derniers sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due (Gode civil, art. 2275). C'est une dernière ressource que la loi a voulu accorder à des créanciers dont l'inaction est plutôt un acte de déférence qu'une négligence coupable. [Ernest Cadet.]

PRÉSENCES POSSIBLES ET PRÉSENCES EFFECTIVES (CALCUL DES). — La statistique des élèves des écoles primaires et des écoles maternelles se fait au moyen du registre matricule que doit posséder chaque école. A la fin de l'année scolaire on totalise les inscriptions portées sur lesdits registres depuis la rentrée jusqu'aux vacances, et cette opération donne le nombre des élèves inscrits dans les écoles primaires.

Mais le nombre est fatalement exagéré par les doubles et triples inscriptions, dont nous pouvons signaler les principales causes :

1» Passage des enfants ayant l'âge scolaire de l'école maternelle à l'école primaire ;

2° Changement de résidence des parents et par suite changement d'école pour les enfants ;

3° Enfin proximité de plusieurs écoles dans les centres populeux, et par suite facilité de changements pour les enfants de ces populations.

Il ne faut donc pas prendre le total des incriptions comme un chiffre définitif; il faut chercher les présences possibles et essayer ensuite d'en dégager les présences effectives, après avoir constaté^avec le rapporteur de la statistique de l'enseignement primaire, année 1876-77 (tome 1er), que « l'appréciation de la fréquentation effective par rapport à la fréquentation possible ou à l'inscription est, de toutes les parties delà statistique scolaire, celle qui offre le plus de difficultés de toute nature, celle dont les résultats ne peuvent jamais être qu'approximatifs quand il s'agit de tout l'ensemble d'un pays ».

Pour les présences possibles, elles sont égales, en théorie, au chiffre des eiifants de six à treize ans dont l'existence est constatée par le recensement.

Quant aux présences effectives, on avait essayé en 187G-1877 de les compter par demi-jours de classe et de les comparer au total des présences possibles; mais, dit encore le rapport cité plus haut, « des renseignements obtenus par ces diverses opérations pour chaque départ jment, il serait difficile de tirer des moyennes générales pour la France, » et on n'en a pas tiré.

Cependant, à la suite de la promulgation de la loi du 28 mars 1882, il devenait urgent de savoir ce qu'était la présence effective par rapport à un maximum d'inscriptions dépassant les chiff'res du recensement. Au commencement de l'année 1884, M. Fallières, ministre de l'instruction publique, prescrivit dans toutes les écoles publiques, pri-

maires et maternelles, une enquête ayant pour but de relever le nombre des inscriptions reçues et le nombre des élèves présents à une date fixée. Cette enquête eut lieu le 5 avril 1884, et fut renouvelée sous le même ministre le 10 février 1885. Nous en donnons ci-dessous les résultats :

5 avril.

10 février.

6 à 13 ans., tout âge. ..

6 à 13 ans., tout âge. . .