Ne sont pas électeurs

V Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soii à des peines afflictives et infamantes, soit à des (leiru^s infamantes seulement. Loi du 15 mars 1849, art. 3. (Art. 4255 J. Pr.).

T. 2* Ceux aux'juels Ips tribunaux jugeant correctionnellemont ont interdit le droit do vote et d'élection par application des lois qui autoriiicnl cette interdiction (C. Pén. 42 et 43). Ih.

% 5* Les condamnés |Tour crime à remprisonnement par application de Part. 463 du Code pénal. Ib.

Toutefois cette disposition n'est applicable ni aux condamnés en matière politique, ni aux condamnés pour coups et blessures, si Tinterdiction du droit d*élirc n'a pas été dans le cas où la loi l'autorise prononcée pur Tarrèt de condamnation. 76.

•. 4* Les condamnés, à trois mois de prison au moins, pour vul' escroquerie, abus de con6ance, soustraction commise par des dé* ûosiuiiresde deniers publics ou attentat aux mœurs, prévu par rarl.334 du Code pénal. Ib.

ÉLECTIONS (PROCÉOURB EN MATIÈRB D*) T?

1 #. 6^ Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des art. 318 et 423 du Code pénaL Ib.