L^apposition est constatée par un procès- verbal. Art

4S. Une copie du tableau et du procÔ6- verbal constatant Taccomplissement des formalités prescrites est vu même temps trans* mise au sous-préfet de rarrondissement qui Padrcsse dans les deux jours, avec ses observations, «« préfr^t d\i département, /b.

4S. Si le préfet estime que les formaliiés et les délais prescrits n*ont pas été observés, il doit attaquer les opérations du maire. Art. 6.

44. Ce recours doii être exercé dans les deux jours de la réception do tableau. Ib.

45. Les opérations du m«iire sont déférées au conseil de préfec* ture du département. Jh.

46. Mais le conseil ne pourrait être saisi de nouvelles demandes en radiation ou en inscription.