Le conseil statue dans les tri>is jours, Art

M, Il fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées seront refaites. 76.

49. Le 31 mars de chaque année, le maire transBaet au préfet le tableau des rectifications ordonnées— (V. inf. n* 81) et arrête définitivement la liste électorale, Art 23.

50. Ce tableau reste déposé au secrétariat général du département. — Communication en est toujours donnée aux citoyeès <)ui la dennandent, Art. 16.

51. La minute de la Liste électorale resie déposée au secrétariat de la commune. Art. i6.

551. Jusqu'au 31 mars de Tannée suivante, la Liste électorale reste telle qu'elle a été «rrdiée, sauf les cftrangements ordonnés par décisions du juge de paix, et sauf la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droite cidls et politiques par jugement ayant force de chose jugée. Art. S^3.

5S. L'élection, A quelque époque de TanDoe qu'elle ait lieu, se fait sur cette liate. ib.

480 ÉLECTIONS (Pr.ocÊDURE es matièrb d')

$ 4. — * Réclamationê. Jugement,

54. n est ouvert dans chaque mairie un registre sur lequel les rticlamations sont inscrites par ordre de date \ Te maire donne rëcé* pissé de chaque réclamation. Art. 7.

55. Tout citoyen omis sur la lista peut présenter sa réclamation & la mairie dans (es dix jours à compter de rapposition des afBcbet Art. 7.

56. Le jour de Papposition des affiches ne compte pa>( dans le délai. Arg. Nancy, 16 juin 1830; Bastia , 13 déc. 1835. (Art 327, J.Pr.)

57. Mais la réclamation ne serait plus recevable le onzième jOur. Douai, 13 nov. 1837. — Enoore bien que le dixième fAt un jour férié. Bastia. 8 déc. 1835. (Art. 327, J. Pr.).

5S. Diins le même délai, tout électeur inscrit sur Tune des listes (tti df^partement, peut réclamer la radiation ou Tinscription de tout individu omis ou mdûment inscrit. Art. 7.

5^. Les électeurs dont Tinscription ou la radiation est poursuivie par des tiers, doivent être désignés individuellement, et non pas d'une manière collective.

Ainsi la demande en inscription, comme citoyens civils, de tous Ips militaires admis à THôtel des Invalides a été déclarée non-recevRbIfî Tante de désignation de ces militaires invalides. Gass. 25 avr. 1849. (An. 4606 J. Pr.)

60. Le réclamant peut produire les pièces iusUGcatives jusqu'au jour de la décision. Arg. Gass 15 janv. 1838.

61. LV>!ectcur dont rinscripiion a été contestée en est averti sans Trais par le maire et peut présenter ses observations. Art. 8.

69. Pareille communication doit-elle être donnée à ceux qu'un tiers demande à Taire inscrire? Non : la loi ne l'exige pas.

66. La réclamation e8l jugée, dans les cinq jours, — par une commission crimposée à Paris, du maire et de deux adjoints; --par* tout aillo'uriï, du maire et de deux membres du conseil munici{>al désignés & ceieflV»t par le conseil. Art. 8.

64. LY'lecteur qui a conclu et plaidé devant la commission municipale, sans en auacjuer la formaiion, ne peut se Taire un moyen de cassation contre U décision de celte commission, de ce que le ct^nscil municipal n*a pas été convoqué |>our désigner les deux membres qui doivent assister le maire. Gass. 7 mai 1849. (Art. 4506 , J.Pr.)

65. La commission municipale prononce à la majorité des voix. Le maire la préside.