La décision doit être motivée. Instr. min. 10 mai

67. Comment et dansquel délai sera donné Tavis do la d<*man'l<^ en radiation ? Si Télecteur a été rayé sans avoir été mis à môme de présenter ses observations, devra-t-il considérer la déoi>ion comme

ÉLECTIONS (PROCÉDURE en matière d*) I8t

un jugement par défaut, ot revenir par opposition devant la commission ou inlerjeler appel devant le juge de paix ? — M. Maulde, commentaire de la loi électorale» p. 14, conseille cette dernière voie En effet,*ja loi n*exige pas positivement la mise en caus^ de Télecteur. La décittion de la commission est définitive , lors même que Tëlecteur contesté ne sest pas présenté. Y. toutefois sous Tancicn droit, Cass. 23 juin 1846. (Art. 3444, J. Pr.)

66. Dains les trois jours, la décision de la commission municipale e«t notifiée aux parties intéressées, par le ministère d'un agent a<s^menté. Art. 9.

« 69. Elles peuvent en interjeter appel, — dans les cinq joufii de la notification. 76.

70« L'appelest suspensif. Telest le droit commun. Maulde, p. 15.

71. L'appel est formé par une simple déclaration au greffe. Art. 10. Gette< déclaration est valable quoique le greffier n'en ait point dresse un acte signé de rappelant et qu'il se soit borné à en dresser un simple récépissé & ce dernier. Cass. 30 juillet 1849. ( Art. 4506, J. Pr.) ,